Sauf conventions particulières écrites et prises de communs accord entre parties, nos conditions générales de vente ci-après sont seules valables.
- Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement est dû au plus tard dans les 30 jours de l’envoi de la facture. Tout retard de paiement sera majoré d’office, et ce sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1,5% par mois. De plus, il sera réclamé, à titre de clause pénale, un montant égal à 15% du montant total de la facture, avec un minimum de 125€.
- Il est expressément entendu que le fait de ne pas respecter le délai de paiement entraîne systématiquement des poursuites de recouvrement aux frais du client.
- La totalité des marchandises, la production et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de Grafline SRL, et ce tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client.
- Toute validation et acceptation d’un BON A TIRER, entraîne directement la mise en route de la production. Nous ne pouvons être tenus responsable des fautes d’orthographes, d’erreurs ou d’autres soucis une fois le fichier validé.
Toute production validée est due de plein droit.
- Nous nous réservons le droit de retarder l’exécution d’une commande ou de l’annuler, même après confirmation par suite de cas de force majeure tels que : météo, grèves, lock-out, émeutes, guerre, incendie, augmentation des prix de revient par suite de nouvelles impositions économiques sociales et hausse du coût des matières premières, ainsi qu’en cas de non-paiement dans les délais convenus.
- La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession. Cela peut entraîner une majoration de la facture.
- Grafline SRL se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
- Le client assume la pleine et l’entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans les réalisations livrées par Grafline SRL, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, ainsi que la conformité de cette dernière avec les règlements en vigueur. Elle assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, textuels et iconographiques fournis par elle à Grafline SRL dans le cadre de sa mission, et garantit Grafline SRL contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
- Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si le transport est effectué par nos propres soins.
- Le fait d’avoir passé commande ou d’avoir pris livraison de la marchandise implique l’acceptation par l’acheteur, de nos conditions générales de vente.
- La T.V.A. est appliquée sous l’entière responsabilité de l’acheteur qui certifie nous avoir donné des renseignements exacts permettant de déterminer le taux légal à appliquer. Cet avis dégage notre responsabilité.
- En cas de litige, les Tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.
- Conditions générales de vente du 01 janvier 2022.